Delais de paiement suite a condamnation

Question

2 messages

12/10/2022 17:11

Bonjour,

J'ai été condamné en juillet, mais n'ai pas reçu de notification de jugement, quand suis je sensé régler mon amende?

Vous remerciant pour votre aide Dernière modification : 12/10/2022 - par Marck.ESP Superviseur

2 messages

12/10/2022 18:09

Bonsoir merci de votre réponse,
Je n'ai pas changé d'adresse,
Je n'ai rien reçu, mon avocat non plus.

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Marck.ESP · Answer 1 · 12/10/2022

Superviseur

8831 messages

12/10/2022 17:54

Bonjour
Votre sujet manque de précision, vous auriez dû recevoir le relevé de condamnation pénale

Avez vous changer d'adresse?

En tout cas, n'attendez pas pour contacter le greffe du tribunal pour vous renseigner, car des pénalités pourraient alourdir la note!
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