Controle d'alcoolimie positif et non respect des lois

Question

1 message

03/04/2015 18:27

bonjour, je me suis fait arrêtée étant positif a l'alcool mais ils n'ont pas respecter le délais de 30 minutes entre les deux contrôles a l'éthylomètre , dois-je faire parvenir ce non respect des lois a quelqu'un ? merci de votre réponse.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

LESEMAPHORE · Answer 1 · 03/04/2015

1991 messages

03/04/2015 19:24

Bonjour

C'est au bistrot que vous avez entendu qu'il fallait un délai de 30 minutes entre 2 souffles à l'ethylo ?

D'abord ce n'est pas un contrôle c'est une vérification

Si la personne en vérification de la CEAA demande un second souffle , il est effectué immédiatement .
L234-5 du CR

La LOI est respectée .
Vous confondez avec le dépistage en préalable de la vérification.
Le dépistage se fait 30 minutes après la dernière Absorption afin d'obtenir un résultat positif ou négatif sans que ce résultat soit une présomption d'infraction .
Seul le résultat positif de la vérification avec son taux valide l'infraction .

razor2 · Answer 2 · 03/04/2015

2071 messages

03/04/2015 19:33

Il n'y a aucun délai de 30 minutes à faire respecter entre deux souffles....