48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai été verbalisé pour un stationnement très gênant sur une bande ou piste cyclable. L'adresse sur la contravention mentionné le numéro 5 de la rue, hors cette rue ne commence que au numéro 7 tout en sachant que cette rue comporte bien une piste cyclable d'un côté et des places de stationnement de l'autre côté. Ma question bien sûr est de savoir si il m'ait possible de contester cette contravention ?
Merci.
Superviseur
Bonjour,
Vous étiez sur piste cyclable, peu importe l'adresse la verbalisation est incontestable : R417-11 du CDR.
Qu'est qui prouve que je l'était si l'adresse n'est pas correct?
Superviseur
Le fait que l'agent est assermenté et, entre VOTRE version et celle d'un agent assermenté, le juge ne pourra retenir que la première si vous n'apportez pas la preuve du contraire. C'est donc à vous d'apporter cette preuve formelle et indiscutable du contraire.
ATTENTION, en classe 4, l'amende est de :
- 90 € si vous payez sous 15 jours par courrier ou timbre-amende (porté à 30 jours si paiement par internet). Les 15 ou 30 jours ne démarrent pas au jour de la réception de votre avis de contravention mais à la date qui figure sur l'avis de contravention,
- 135 € du 16e au 45e jours par courrier ou timbre-amende (porté à 60 jours si paiement par internet)
- 375 € au delà de ces délais. De plus, l'OMP émettra le titre exécutoire, va transférer le dossier au Trésor Public lequel va confier le recouvrement de l'amende à son huissier et ce dernier ira se servir directement sur vos comptes, sans omettre ses propres frais et votre banque vous facturera les siens.
Bonjour Tisuisse
Ce n'est pas 90€ puisque infraction au stationnement , et le délai de paiement effectif par internet à 135€ est de 65 jours à compter de la date inscrite sur l'avis de contravention.
Bonsoir merci pour toutes ces précisons, j'en apporte une à mon tour, ma contravention est de 135€
Depuis le 1er avril ces infractions ont augmenté de 35€ passé à 135€. A moi alors d'apporter la preuve que je n'étais pas garer à cette endroit...
Superviseur
Depuis le 1er avril ces infractions ont augmenté de 35€ passé à 135€
Bonjour,
Non !
C'est en juillet 2015 que le stationnement très gênant (R417-11) s'est vu enrichir de plusieurs cas supplémentaires qui étaient auparavant de simples stationnements gênants. Le stationnement très gênant a toujours été réprimé par contravention de classe 4 non minorable (135€).
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter