Non désignation du conducteur

Bonjour,

J’ai créé une entreprise en 2019. j’ai acheté un camion Traffic par la même occasion afin de réaliser mon activité. Pour des raisons de simplicité, j’ai fermé mon entreprise afin d’ouvrir une autoentreprise et je me suis vendu mon camion en 2022.

il y a peu de temps (début 2026), j’ai reçu deux amendes pour excès de vitesse, que j’ai réglé dans les temps, seulement, elles ont été adressées au nom de mon ancienne société et non de moi même car je n’ai pas fait les démarches pour changer la carte grise du dis véhicule et je ne me suis pas dénoncé dans les deux excès vitesses.

Du coup, j’ai reçu deux autres amendes, coup pour coup, de non dénonciation d’une personne physique, soit 450€x2.

Ma question est la suivante, puis je demandé une exonération de ces deux contraventions tout en sachant que la société n’existe plus et qu’il s’agit d’un problème de carte grise qui n’a pas été modifié ?

En vous remerciant par avance, je reste à votre disposition pour tout complément d’information

Merci

Bonjour

Aïe, l'administration ne fait malheureusement pas de cadeaux, même si la société est fermée.
Le Code de la route dit bien que lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une société, le représentant légal a l'obligation légale de désigner la personne physique qui conduisait.

Bonjour juliennoe33



Vous devez avoir un document mentionnant la radiation de la société citée en entête des avis

Vous n’êtes plus depuis cette date le responsable légal de cette personne morale.

La personne morale n’ayant plus d’existence, n’a plus de capacité à ester, ni d’être représentée au tribunal judiciaire.

Vous n’avez donc plus la capacité budgétaire de créditer les 2 amendes envoyées à la personne morale et au taux d’une personne morale.

Ce n’est pas à vous personne physique de payer une contravention de classe 4 quintuplée, alors que l’article de prévention L121-6 du CR dans son troisième paragraphe ne l’énonce pas.

Dans un premier temps et immédiatement vous initiez le changement du certificat d’immatriculation en le mettant à votre nom personne physique.

Une fois reçu, vous en faites copie en fichier.

Vous contestez chaque contravention séparément en excipant le second paragraphe de l’article L121-6 du CR en mentionnant que la personne morale n’existe plus et que vous n’êtes plus le responsable légal de cette société.

Avec la lettre de contestation de chaque avis, vous joignez les fichiers de l’avis, du certificat d’immatriculation, du certificat de radiation de la société, le reçu de paiement de l'amende initiale .

https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/contestation

Bonjour,

@LESEMAPHORE je serais plus prudent sur la lecture et l'interprétation de l'article L.121-6 du CR... qui peut être « complété » par un juge qui peut tenir compte d'un oubli volontaire et de d'une mauvaise foi.

Dans un autre secteur il existe une jurisprudence fournie concernant des ASL, qui n'avaient plus de personalité juridique, d'être condamnées.

Il semblerait, au vu de ce lien, que les poursuites faites à @juliennoe33 seraient conformes.

Prsonnellement j'éviterais d'essayer de jouer au plus fin.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.