PV en double avec interception mais c'est faux

Bonjour, J’ai reçu deux PV pour plaque non réglementaire à 8 minutes d’intervalle sur le périphérique, même lieu, même agent. Les deux avis mentionnent une interception alors que je n’ai pas été arrêté. Est-il pertinent de contester le second PV voir les 2 PV pour double verbalisation et/ou anomalies ?

merci

Bonjour

Cette interception mentionnée sur l’avis est normale puisque c’est l’article R317-8 , VI du CR qui est énoncé et qui concerne la responsabilité pénale du conducteur dans la circulation d’un véhicule .

En l’absence d’interception et d’identification du conducteur l’avis est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation.

Cette infraction pénale ne comporte pas de retrait de point et est reportable en redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.

La contravention étant constatée sur le fond il est inutile de contester la forme tarifée à 90€ minorée, sous risque d’ordonnance pénale à 750€ encouru plus 62€ de frais fixe, puisque cette infraction est reportable vers le titulaire du certificat d’immatriculation à l’article R121-6, 13° du CR sans discussions .



Par internet, vous payez une contravention, vous récupérez l’attestation du paiement effectué

Vous contestez la seconde en joignant copie des 2 avis et de l’attestation de paiement de l’une .

Votre moyen de contestation est le suivant :

Un même fait ne peut donner lieu à 2 poursuites différentes. La contravention du fait constaté étant payée, la poursuite est éteinte par ce paiement et ne peut donner lieu à une seconde poursuite 8 minutes plus tard.

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Je m’étonnais simplement sur la validité du procès-verbal dans la mesure où je n’ai pas été intercepté alors que il est noté qu’il y a eu une interception qui m’enlève le droit de contester comme par exemple pour dénoncer le conducteur éventuel, l’option ayant été barrée !
C’est assez étrange. Je pense que c’est pensé à une mauvaise manipulation de l’agent verbalisateur là c'est un PV fait à la volée vu que c’est sur le périphérique, Sinon j’aurais eu le droit à une escorte motard CAR j’étais sur le boulevard périphérique.
Je pensais vraiment que dans ce cas il y avait un moyen de faire jouer la nullité des 2 pv
C’est certainement mieux pour suivre votre conseil,dans le doute, de jouer la contestation sur le deuxième PV, sans s'appuyer esentielement sur l’erreur.

Je m’étonnais simplement sur la validité du procès-verbal dans la mesure où je n’ai pas été intercepté alors que il est noté qu’il y a eu une interception qui m’enlève le droit de contester comme par exemple pour dénoncer le conducteur éventuel, l’option ayant été barrée !


Bonjour,

On pourrait même parler de "faux en écriture publique", article 441-4 CP, puni de 15 ans de prison et 225000€ d'amende "lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission".

Un même fait ne peut donner lieu à 2 poursuites différentes.


Bonjour LESEMAPHORE,

Je ne suis pas totalement d'accord avec cela. S'agissant d'une verbalisation pour plaque d'immatriculation non conforme, plusieurs verbalisations sont possibles, à condition qu'entre chaque verbalisation, un temps suffisant pour faire cesser l'infraction soit laissé au contrevenant.

Ici, effectivement, 8 minutes entre chaque verbalisation, c'est contestable, mais, par exemple, 2 verbalisations à 24 heures d'écart seraient tout à fait possible.

Me trompé-je ?

Bonjour

Le SEMAPHORE écrit bien


Un même fait ne peut donner lieu à 2 poursuites différentes. La contravention du fait constaté étant payée, la poursuite est éteinte par ce paiement et ne peut donner lieu à une seconde poursuite 8 minutes plus tard.


Bravo, vous semblez très informé si ce n'est professionnel de la chose...

J'en sais quelque chose, je fus verbalisée pour un même motif 2 jours de suite et à l'époque, j'ai bien dû payer...

Bonjour janus 2fr


2 verbalisations à 24 heures d'écart seraient tout à fait possible.

Me trompé-je ?


C'est vrai , le vehicule ne devrait plus etre en circulation tant que la plaque n'est pas changée

ici le temps est court et de plus la seconde 8 minutes plus tard par le meme agent, au meme lieu , c'est probablement une erreur de saisie à posterieuri revenu au poste.