Mon fils vient d'avoir une saisie sur son compte bancaire pour un montant de 170,32 pour des soins externes à l'hôpital Tenon de Paris. Ces soins datent de 2016. N'y a-t-il pas prescription ? Si oui, comment me faire entendre ? Par ailleurs, il était à cette époque bénéficiaire de la CMU, et mon courrier de l'époque est resté sans suite...
Une prescription peut être interrompue et en l'occurrence elle ne commence a priori qu'à l'émission du titre de recette émis par le Trésor Public pour 4 ans...
Pour la CMU, il est nécessaire de produire la preuve que le patient en bénéficie au moment de la prise en charge et on ne sait pas sous quelle forme votre lettre a été envoyée et à qui...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.