Bonjour à tous,
Un point souvent mal compris lors d'un licenciement : comment calculer concrètement ce que l'on peut obtenir aux prud'hommes ?
Le socle légal (art. L1234-9 du Code du travail) :
L'indemnité légale de licenciement se calcule ainsi :
- 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans
Le salaire de référence = moyenne des 12 derniers mois OU des 3 derniers mois (selon ce qui est le plus favorable).
Le barème Macron 2026 (art. L1235-3 du Code du travail) :
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dommages et intérêts sont plafonnés selon l'ancienneté :
- 1 an : entre 1 et 2 mois de salaire
- 5 ans : entre 3 et 6 mois
- 10 ans : entre 3 et 10 mois
Points importants :
1. L'indemnité légale et les dommages-intérêts du barème Macron sont deux choses distinctes.
2. En cas de harcèlement ou discrimination prouvés, le juge peut dépasser le barème.
3. Le délai de prescription est de 12 mois à compter du licenciement — passé ce délai, l'action est irrecevable.
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N'hésitez pas si vous avez des questions.
Edit : suppression publicité
Dernière modification : 22/06/2026 - par janus2fr
Superviseur