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Bonjour,
Mon ancien employeur a été condamné à me verser
- Un contrepartie de la clause de non concurrence
- Les congés payés afférents
- des dommages et intérêts pour exécution déloyale.
Ma question est la suivante :
Ces sommes sont issues du jugement qui a eu lieu en 2025 pour une rupture de contrat de travail qui a eu lieu en 2023.
Elles concernent une clause de non concurrence mensuelle que j'aurais du percevoir pendant 18 mois. Au même moment je touchais l'ARE de pôle emploi (mais sans toucher la clause de non concurrence).
Est ce que Pôle emploi va me demander de lui restituer de l'argent sur ce jugement ? J'ai vu que certaines sommes pouvaient être prise en compte ou non.
le jugement a été rédigé ainsi :
le conseil des prud'hommes condamne la société X à verser à Monsieur Y les sommes suivantes :
- XXX bruts à titre de la contrepartie à la clause de non concurrence
- XXX bruts à titre de congés payés afferents
- XXXX au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail
- XXX au titre de l'article 700 du code de procédure civile
condamne la société X aux entiers dépens de l'instance
Dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Et surtout si pole emploi me demande de rembourser je le saurais sous combien de temps ? est ce que je dois rester dans l'attente d'avoir une mauvaise nouvelle ou bien je peux m'estimer tranquille au delà de 2 ou 3 mois sans aucun courrier ?
Ma rupture ayant eu lieu pendant ma période d'essai car la société avait du mal à s'en sortir (plusieurs ruptures de contrat en peu de temps), est ce que ça peut jouer en ma faveur ?
merci
Bonjour
Juridiquement, cette indemnité a la nature d'un salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales. Elle entre dans le calcul de votre Revenu Global de Référence (RGR). France Travail considère que si vous aviez perçu cette somme chaque mois en 2023 et 2024, le montant de votre allocation journalière aurait pu être différent ou vos droits auraient pu être décalés. (votre indemnisation ARE aurait commencé plus tard).
En conséquence, l’indemnité de non‑concurrence versée rétroactivement peut entraîner un recalcul de vos droits ARE, mais pas forcément un remboursement intégral. Ils peuvent émettre une demande de remboursement si un trop‑perçu apparaît.
Mais il est une pratique courante, de différer d'autant la suite de l'indemnisation ( à négocier ?).
Bonjour,
l'indemnité de non concurrence aurait du etre d'environ 1200 euro brut mensuel pendant 18 mois.
Durant cette période j'ai eu l'are autour de 1600 nets.
Je n'ai pas compris la dernière phrase ?
je peux négocier une remise de dette ?
j'aimerais éviter de tout rembourser à france travail sinon il ne me restera plus rien de cet argent ...
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