Bonjour j'ai gagné aux prud'homme contre mon employeur celui ci étant en liquidation judiciaire c'est l'ags qui va me verser les sommes, le mandataire judiciaire me dit que les dommages et intérêts ainsi que les pénalités de retard ne sont pas couvert par l'ags et que ses sommes seront mis au passif, qu'elles démarches dois je faire pour récupérer ses sommes svp. Merci.
Pour pouvoir vous répondre il faudrait connaître ce à quoi correspondent les sommes qui vous ont été attribuées par les prud’hommes.
Les salariés bénéficient d’un privilège. Celui-ci est défini à l’article 2331 du code civil et aux articles L3253-2 à L3253-5 du code du travail.
Les créances sur l’employeur qui ne sont comprises dans le privilège des salariés ne vous seront pas versées en priorité. De toute façon, ne peut être distribué aux créanciers de la société en liquidation que ce qui reste d’actif.
__________________________ Blog