Licenciement economique dans une societée a but non lucratif

Question

2 messages

15/04/2015 14:14

bonjour,
je travaille dans un ITEP depuis 24 ans ils ont décider de me licencier économiquement j ai 58 ans je suis a un ans et demis de la retraite ils me disent que j ai le droit a avoir une prime équivalent a un mois de salaire multiplié par six mois = 13 200 euros vous penser que c est correcte
l établissement est peu en déficit
mais pas l établissement mère il disent qu ils respecte la convention collective 66 par contre il ne peuvent pas proposer le csp pourtant on est que 60 employés mais on fait partie d un groupe de plus de mille salaries
merci de me conseiller

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P.M. · Answer 1 · 15/04/2015

48762 messages

15/04/2015 15:24

Bonjour,
Plutôt que de parler de prime, je pense qu'indemnité est un terme qui correspond mieux...
L'indmnité de licenciement prévue à l'art. 17 de la Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne peut pas dépasser 6 mois de salaire mais l'indemnité légale de 1/5° de mois par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année équivaudrait à 6,67 mois de salaire et comme elle est plus favorable, c'est celle-ci qui devrait s'appliquer...
Si l'employeur ne peut pas vous proposer le CSP c'est donc qu'il devrait y avoir un Plan de Sauvegarde de l'Emploi voire un congé de reclassement...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.