CSP et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Question

1 message

15/04/2015 16:50

Bonjour,

J'ai été licencié pour motif économique et ai bénéficié du CSP.
Les prud'hommes ont statué sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse et m'ont attribué des dommages et intérêts.
L'article 1235-4 précise dans ce cas que l'employeur doit verser à pole emploi les indemnités perçus par le salarié dans la limite de 6 mois.
Or le jugement ne fait pas mention de ce remboursement.
Dois je m'attendre à ce que pole emploi me réclame cette somme ? Peut on faire rajouter cette mention sur le jugement et si oui comment ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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P.M. · Answer 1 · 15/04/2015

48762 messages

15/04/2015 19:53

Bonjour,
Pôle Emploi ne vous réclamera de toute façon pas ce montant et c'est à l'organisme d'intervenir éventuuellement vis à vis de l'employeur en étant réceptionnaire de la copie du Jugement...
En revanche, le Jugement peut générer un indû à votre encontre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.