48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Je suis en cdi depuis 1995 dans la grande distribution
J ai pris un conge parental de 1999 a 2002 et en revenant
la prime d anciennete ne m a plu ete versee mais je ne
m en suis apercue que cette annee apres avoir discute
avec des collègues
Je suis donc allee au service du personnel de mon
entreprise et ils m ont repondu qu ils ne me rembour
seraient que les cinq dernieres annees c est a dire de
2010 a 2015
J aimerai savoir si cette situation est normale
Je vous remercie d avance
Bonjour,
Ceci correspond au délai de prescription en matière de salaires et accessoires qui est de 5 ans encore applicable puisqu'il est passé à 3 ans au 17 juin 2013 avec une période transitoire...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net