Renseignements procédure licenciement

Bonjour

Je suis salarié de droit privé en CDI dans une plateforme courrier colis La Poste. Lors d’une altercation avec un agent intérimaire qui m’a provoqué je l’ai giflé, ceci s’est passé le 27 février 2026 et ma direction a tout de suite été prévenue par mon responsable hiérarchique.
Le 12 mars j’ai été convoqué à un entretien préalable avec un cadre de l’établissement et le responsable RH en vue d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Cette convocation mentionnant précisément qu’il s’agissait d’un entretien préalable au licenciement pour faute grave m’a été transmise par lettre recommandée une semaine avant.
J’ai ensuite été convoqué le 9 mai à un conseil disciplinaire à la direction régionale où à la fin de la réunion il m’a été indiqué que je serai informé de mon licenciement (ou non) par courrier recommandé dans le délai d’1 mois maximum.
Depuis l’altercation j’ai continué à travailler normalement.
Plusieurs personnes m’ont indiqué que l’annonce de décision de sanction aurait dû me parvenir 1 mois maximum après l’entretien préalable, soit le 12 avril au plus tard et 2 mois au plus tard après connaissance par ma direction des faits rapprochés.
Ma direction me précise en outre que la commission de discipline est un passage obligatoire et qu’elle ne pouvait pas avoir lieu avant le 9 mai donc que ma sanction ne pouvait pas être prononcée avant puisqu'il leur fallait "enquêter".
Mon employeur a t’-il légalement le droit de me faire patienter au delà du 12 avril pour m’informer de la décision ? La Poste dispose t’elle de règles différentes de celles qu’impose le code du travail ?

Merci
Cordialement

Kilian Dernière modification : 20/05/2026 - par Kiljourd

Bonsoir,

vous dépendez d'une convention collectives particulière il faudrait voir avec un syndicat de la poste .

Cordialement

Hello !

Kiljourd, ce que vous appelez "conseil disciplinaire à la direction régionale" n'est-ce pas plutôt la "commission consultative paritaire" qui doit donner son avis sur une telle sanction selon l'art 74 de la convention commune La Poste - France Telecom ?

Si c'est bien cela cet article ne fixe aucun délai à la commission pour donner son avis.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Oui il s’agit bien de la commission consultative paritaire.
La sanction est décidée dans le délai d’1 mois une fois que cette commission a eu lieu mais cela ne respecte donc pas le code du travail qui prévoit que la sanction doit être prononcée 1 mois maximum après l’entretien préalable.

Bonjour,

Dans votre cas la convention s'applique ,malgré le code du travail .depuis sa privatisation ,la poste a un statut très particulier .

Cordialement

Pourtant je pensais que normalement c’est le code du travail qui s’applique si il est plus favorable pour le salarié