Sommes jugées et prélèvement à la source

Bonjour,

Dans un jugement prud'homale, certaines sommes jugées doivent être considérées

- brutes, il faut donc déduire les charges (cf "Chargé"),

- nettes, sans déduction (cf "Non chargé").

-> Le tableau ci-dessous est-il correct ?

-> Pour quelles sommes le prélèvement à la source (IR) doit-il aussi être payé

a) toutes les lignes ?

b) uniquement certaines lignes et lesquelles ?

Merci

Manu




Non chargé


Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse


A titre d'indemnités de licenciement


Au titre des Tickets Restaurant


Au titre des remboursements du déplacement à l'entretien préalable


A titre de l'article 700


Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse





Chargé


A titre du préavis


A titre d'indemnités compensatrices de congés payés


A titre de rappel de salaire sur mise à pied


A titre de rappel de salaire Juillet 2021


Au titre de RTT sur préavis

Bonjour,


A titre du préavis

A titre d'indemnités compensatrices de congés payés


A titre de rappel de salaire sur mise à pied


A titre de rappel de salaire Juillet 2021


Au titre de RTT sur préavis


Toutes ces sommes sont imposables et soumises à cotisation donc prélèvement à la source .


Au titre des Tickets Restaurant

Au titre des remboursements du déplacement à l'entretien préalable

A titre de l'article 700


Non imposables pas de cotisations sociales ,pas de CSG

indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

considérées comme des dommages et intérêts ,cette indemnité n'est pas imposable ,et pas soumise aux cotisations sociales dans la limitte de 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale .

Indemnité normale de licenciement :

Non imposable et non soumise à cotisations sociales

* attention le cumul indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse et celui de l'indemnité de licenciement légale ou supralégale( voir CCN applicable) ne doit pas dépasser 2 fois le Plafond Sécurité Social,sinon il y a de la CSG et des cotisations sociales ..Mais pas de prèlèvement à la source.

Il faut que les logiciels paye soient bien programmés en conséquence et vérifiés par les services payes .

Cordialement