Dans un jugement prudhommal récent en 1ère instance le Conseil des prudhommes a condammné l'employeur au paiement de sommes à caractère salarial et de sommes à caractère indemnitaire.
Dans la partie du document du tribunal relative à la motivation préalable au prononcé même du jugement , il est stipulé les termes exacts suivants :
"sur l'exécution provisoire :
Conformément à l'article R1454 28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations à caractère salarial. Il n'y a donc pas lieu de l'écarter."
Dans la partie relative au prononcé même des condamnations ( "Par ces motifs") , il est stipulé les termes suivants :
"Ordonne l'exécution provioire du présent jugement"
Question : la partie adverse ne veut pas régler la partie indemnitaire au motif qu'elle ne serait pas concernée par l'exécution provisoire prononcée par le juge.
Ma question : si tel avait été l'intention du juge, n'aurait il pas expressement limité l'exécution provisoire aux limitations de droit.
En ordonnant selon ces termes " l'exécution du présent jugement" , cette formulation n'emporte t'elle pas l'exécution provisoire à toutes les sommes.
La précision dans la partie "motivation" n'ayant pour but que d'indiquer que le juge n'écarte pas comme il en a le droit l'exécution provisoire de droit des sommes à caractère salarial.