Bonjour, je voudrais savoir quelle document doit fournir un employeur a sont employer a la fin de son contrat ? (CDD 9 mois pour ma part).Je n'ai reçu que ma fiche de paie et mon chèque. j'ai vu sur internet attestation pôle emploi + certificats de travail + un reçu de solde de tout compte est-ce vrai ? A quoi corresponde les 2 dernié ? Urgent svp mercii ^^
Bonjour,
Le reçu pour solde de tout compte n'est pas obligatoire, en revanche le sont le certificat de travail conforme à l'art. D1234-6 du Code du Travail et l'attestation Pôle Emploi suivant l'art. R1234-9 et R1234-10 __________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.