autorisation de licenciement d'un délégué du personnel

Question

1 message

20/02/2013 18:24

Bonjour,

je suis délégué du personnel et mon employeur a engagé une procédure de licenciement contre moi. J'ai eu un entretien préalable et je viens de recevoir une convocation de l'inspecteur du travail.
Mais apparemment, mon employeur n'a pas demandé l'avis du comité d'entreprise. L'inspecteur du travail pourra-t-il quand même autoriser mon licenciement ?

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P.M. · Answer 1 · 20/02/2013

48762 messages

20/02/2013 18:56

Bonjour,
Si l'employeur n'a pas respécté la procédure avec consultation du CE, normalement l'Inspecteur du Travail refusera de toute façon de donner son autorisation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.