je viens de recevoir une déclaration d’appel de la part de l’avocat de la société Que j'ai eu un jugement exécutoire. Je ne comprends pas la démarche dès lors que le jugement a été signifié le 27 octobre 2022 par huissier et que la société n’avait qu’un mois pour faire appel.
J'ai été indiquée que l’huissier avait inscrit dans l’acte de significationle prénom de mon adversaire de façon incorrecte
Mais en fait, le monsieur a essayé de trouver une solution à l'amicale pendant le mois de juillet 2022.
C'est quoi que je peux faire maintenant avec l'erreur de côté de mon huissier de justice ? Est-ce que le monsieur peux dire que il n'a reçu pas les notifications de côté de L'huissier ?
MERCI marque de politesse
Dernière modification : 22/02/2023 - par Chaber
Puisqu'il y a Appel, vous devez avoir un avocat, je vous conseillerais de vous en rapprocher...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.