Interprétation de l'art 70 du code de procedure civile

Suite à mon licenciement pour inaptitude (inaptitude due à du harcèlement subi pendant deux ans, suivi d'un arret maladie de 9 mois), j'ai déposé une requête en ces termes:

Demande de dommages et intérets: pour non protection de l'employeur suite au harcèlement moral découlant sur une dépression et une ITT de neuf mois, 60.000 €

Je précisais: " j'ai subi pendant plusieurs mois de la part de mon supérieur hiérarchique direct du harcélement moral répété. Celui ci a débuté lorsque mon supérieur a pris connaissance de mon orientation sexuelle. J'ai dénoncé ces faits à ma direction qui ne m'a jamais pris au sérieux, ne m'a jamais défendu (au contraire, elle prenait la défense de mon harceleur). Cette situation m'a conduit à une dépression lourde, entrainant un arrêt de travail de 9 mois, puis à une reconnaissance par la médecine du travail d'une inaptitude, suivie d'un licenciement."

Mon conseil a fait des demandes au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et a demandé la nullité du licenciement

L'employeur demande a titre principal l'irrecevabilité de la demande de nullité du licenciement en tant que demande nouvelle. Qu' en pensez vous ?

Bonjour tout le monde,

à toutes fins utiles, voici :

CPC article 70 :



Article 70
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410175
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour,

Votre demande initiale ne portait pas sur votre licenciement mais seulement sur des manquements de votre employeur à ses obligations.

Votre demande de faire prononcer la nullité de votre licenciement est bien une demande nouvelle et en tant que telle elle est bien irrecevable.
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Bonjour,


Mon conseil a fait des demandes au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et a demandé la nullité du licenciement

L'employeur demande a titre principal l'irrecevabilité de la demande de nullité du licenciement en tant que demande nouvelle. Qu' en pensez vous ?


N'étant ni votre conseil, qui a tous les éléments à sa disposition, ni et surtout un juge pour son intrerprétation, nous n'avons pas à nous substituer à ces derniers.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

MTB, ne tenez pas compte de ce qui précède, vous êtes le bienvenu et avez 100% le droit de nous poser la question "qu'en pensez vous" ?

Encore une fois Je m'oppose à ce genre d'affirmation qui peut-être ressentie comme agressive et qui n'est destinée qu'à vous éloigner de ce forum, pour d'obscures raisons.

Sutout de la part d'une personne qui intervient elle-même en conseil, ajoute des éléments et interprête, TRES souvent, des décision de juges.


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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

La demande ajoutée par votre conseil de faire prononcer la nullité du licenciement n’a de sens que si vous contestez votre inaptitude et que vous demandez en conséquence votre réintégration. Or passés quinze jours, l’avis du médecin du travail n’est plus contestable.
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MTB, ne tenez pas compte de ce qui précède, vous êtes le bienvenu et avez 100% le droit de nous poser la question "qu'en pensez vous" ?


J'ai tout de même le droit de donner mon avis.

Nonobstant une certaine prétention, votre intervention a des relents de dictature si ce n'est de censure.


Qu' en pensez vous ?


Doit être adressé au conseil ! Sinon pourquoi en avoir un ?

En fait @mtb fait une Demande de consultation.
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