Bonjour,
Suite à un arrêt maladie professionnelle puis arrêt maladie, mon chef m'a demandé si je voulais prendre ma retraite moyennant une indemnité supérieure à celle de la convention collective, mais inférieure à une rupture conventionnelle. Je suis à la retraite depuis le 1er août 2014.Je me demande si je n'avais pas droit à une indemnité légale.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
L'indemnité légale de départ à la retraite est prévue par ces dispositions du Code du Travail :
- art. L1237-9
- art. D1237-1
- art. D1237-2...
Mais apparemment, vous avez perçu une indemnité supérieure...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.