Solde tout compte president sas

Question

2 messages

08/12/2023 13:15

Bonjour, je souhaiterais juste savoir si un président de S.A.S. qui démissionne à droit à un solde tout compte ?

merci d'avance Dernière modification : 08/12/2023 - par Marck.ESP Superviseur

2 messages

08/12/2023 19:38

Merci beaucoup pour votre réponse. Je suis salariée de l’entreprise depuis 20ans et j’ai pris la présidence de celle-ci depuis 14ans, toujours avec mon statut de salariée.
En fait je sors de la société en vendant mes parts sociales et je vais démissionner de mon poste dans le même temps.

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Marck.ESP · Answer 1 · 08/12/2023

Superviseur

8831 messages

08/12/2023 18:15

Bienvenue et bonjour

Il faudrait préciser quel est le statut exact de la personne.

En tant que président de S.A.S., votre démission ne donne pas lieu à un solde tout compte au sens strict du droit du travail.

En effet, le président d'une Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) n'est pas un salarié de l'entreprise.
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