Paiement temps de deplacement

Bonjour, je travail actuellement comme assistant social a domicile.

Je vais au domicile d'environ 4 beneficiaires pat jour.

Mes trajets domicile travail ne sont pas remuneres.

Entre deux beneficiaires, mon temps de trajet est remuneré sauf a la pause meridienne.

Par exemple: je vois le premier beneficiaire pendant 1h30 puis je roule 30 mn jusqu'au domicile du 2e, ces 30 mn de deplacement me sont payees.

Je vois le 2e beneficiaire 1h30 puis j'ai 30mn de pause pour manger.

Je reprends la route pour 45 mn jusqu'au domicile du beneficiaire 3 et ce temps de route ne m'est pas payé!

Mon employeur dit que les deplacements autour de la pause meridienne ne sont pas payés ( convention collective des aides a domicile)

Cela ne me semble pas legal, pourriez-vous me donner votre avis svp?

Merci d'avance.

Bonjour,

Votre employeur applique l'article 14 de votre CC.



Article 14


En vigueur non étendu


Modifié par Avenant n° 76/2026 du 24 mars 2026 - art. 1er



Déplacements


Les déplacements des personnels d'intervention, pour se rendre d'un lieu d'exécution du contrat de travail vers un autre lieu d'exécution du contrat, font partie intégrante de leur exercice professionnel. Le temps et les frais de déplacement sont pris en charge sur la base des dispositions suivantes :

14.1. Les temps de déplacements

Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu'elles sont consécutives.

Une demi-journée est constituée soit :
– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;
– de l'après-midi/soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.

Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces temps de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps sur la base du réel effectué.

Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.