Articles

la contrepartie de la clause de non concurrence

la recevabilité de la preuve du licenciement par message vocal laissé sur le répondeur du salarié

Vie privée du salarié et liberté d'expression sur les réseaux sociaux

Le port du voile islamique sur le lieu de travail/ Arret Baby Loup_ CPAM

La fusion patrimoniale que peut opérer cette union peut avoir des conséquences désastreuses surtout lorsque l’un des époux envisage de combler ses dettes avec les perspectives offertes les projets communs des futurs conjoints. Afin de prévenir toute mauvaise surprise, le choix d’un régime matrimonial approprié s’impose. Mais comment apprécier le patrimoine d’un couple marié dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

Le gérant qui tarde a déclaré l'état de cessation des paiements ou qui le dissimule volontairement fait preuve de négligence et se retrouve éligible à la sanction prévue par l'article L 653-8 du code de commerce.

CA Paris, 2e ch., 16 janv. 2014, no 13/00661

Les nouveautés essentielles de la loi Hamon en ce qui concerne le e.comerce et en dehors du droit de rétractation déjà évoqué.

Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour d’appel de Montpellier montre qu’on peut annuler une vente portant sur une installation photovoltaïque et éventuellement le crédit qui lui est lié, à condition d’être prudent.

L'une des particularités de la procédure prud'homale est la règle de l'unicité de l'instance.