Les non-résidents ayant vendu un bien immobilier en France ne doivent pas être traités plus défavorablement que les français pour la taxation de leurs plus-values immobilières réalisées en France.
Articles
Articles des blogs juridiques
Egalité de traitement entre résidents et non résidents français victimes de discrimination fiscale
L’appréciation des conditions de la prescription acquisitive ou l'usucapion par les juges
La prescription acquisitive permet de devenir propriétaire d’un bien grâce à sa possession ou son usage pendant 30 ans.
Le recours par le CHSCT à un expert en cas de risque grave pour la santé physique de salariés
Il appartient au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de dénoncer les risques graves pour la santé physique de salariés dans l’entreprise.
Nullité des clauses d’exclusion de garantie des contrats d'assurance dommages-ouvrages
Les clauses d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage ne peuvent pas exclure de la garantie les matériels et équipements nécessaires à la réalisation des travaux, sous peine d'annulation.
Le retrait d'emploi des fonctionnaires et agents publics conditionné à l’accès à leur dossier
La validité de la décision de retrait d'emploi d’un fonctionnaire est-elle conditionnée au respect du droit de consulter son dossier administratif ?
UN POSTE DE TRAVAIL N’EST PAS « UNE COQUILLE VIDE »
Lorsque j’évoque ici l’expression de « coquille vide », je fais référence à un poste de travail qui serait dépossédé de l’essentiel de ses tâches. Il n’en resterait alors que l’appellation sans l’effectivité des fonctions… Nous savons tous que dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de direction, un employeur peut proposer à son personnel une modification d’un élément essentiel du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail.
La dignité humaine (partie 3) : « dignité » vs « dignité humaine »
Dans les parties 1 et 2, nous avons tenté d'établir la pertinence et l'importance du concept de dignité humaine. Il convient maintenant de distinguer et de définir les concepts de « dignité » et de « dignité humaine »
Les droits du majeur protégé doivent être respectés !
La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne.
Quels sont les moyens de défense du vendeur d’un bien immobilier en cas d’erreur de métrage ?
Depuis la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez), les actes de vente de biens immeubles doivent mentionner la surface du logement.
Le locataire a-t-il l’obligation de respecter le règlement de copropriété ainsi que les décisions de
Sans lien de droit direct avec le syndicat des copropriétaires, le locataire est pourtant tenu de se conformer aux stipulations du règlement de copropriété (dont des extraits doivent lui avoir été remis par le copropriétaire bailleur) ainsi qu’aux décisions de l’assemblée générale le modifiant.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux
Consultez un avocat
www.callalawyer.frDroit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux