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Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet du 11 septembre 2013 pourvoi N°12-15618

Comment interjeter appel d'une ordonnance du juge des enfants ? Présentation

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a rendu une importante décision précisant les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée.

Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a fixé les contours de la protection juridique de logiciel informatique (Cass. Civ. I, 14 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-20687)

Le code de la consommation prévoit des règles impératives qui encadrent les contrats de crédit immobilier et garantissent l'information et la protection de l’emprunteur.

Alors que les crédits à taux variables concernent plus d’un million de personnes en France, certains emprunteurs sont affectés par des hausses de mensualités préjudiciables.

Le 15 janvier dernier, une proposition de loi sur les stages a été déposée à l’Assemblée nationale par Chaynesse Khirouni. La finalité de cette initiative de la députée de Meurthe-et-Moselle est d’encadrer le recours excessif aux stages.

Le site divorce discount.com vient d'être condamné par le juge des référés d'Aix-en-Provence. Ce site proposait un divorce par consentement mutuel à des prix imbattables (299 euros). Alors évidemment à ces prix là, le service était aussi au rabais: les avocats partenaires ne rédigeaient pas les actes mais ces derniers étaient rédigés dans des conditions obscures. Ces sites sont dangereux: les vérifications effectuées par un avocat sur le consentement au divorce ne sont pas effectuées, les conseils sur les modes de garde, la pension alimentaire ne sont pas délivrés. C'est une décision qui doit être saluée. A noter: la Société a interjeté appel.

Le "reverse domain name hijacking" est une utilisation abusive de la procédure UDRP souffrant d'une absence de sanction et illustrée récemment par une décision du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

Le 18 décembre dernier, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites défendue par Marisol Touraine a été adoptée définitivement à l’Assemblée nationale. La réforme engagée vise à sauvegarder notre système de retraite par répartition. En effet, selon les projections du Conseil d’orientation des retraites, un déficit de 20 Md€ nous guetterait d’ici 2020.