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Suite et fin de l'article relatif à la surveillance de l'outil informatique. Il est cette fois consacré au contrôle de l'utilisation de l'ordinateur.

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.Je traiterai dans cet article des moyens de défense ou de réplique face à la mise en oeuvre de cette voie d'exécution.

Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l' article L. 3252-2 du Code du travail , les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Dans un arrêt du 12 décembre 2013 la Cour de cassation réaffirme que si l'employeur peut se faire assister lors d'un entretien préalable au licenciement, c'est à la condition que la procédure ne soit pas détournée de son objet.

Commençons par définir le sens du terme « discrimination » qui est à l'origine neutre, synonyme du mot « distinction ». Cependant, dès lors qu'il concerne une question sociale, il peut prendre « la casquette » d’une connotation péjorative qui aboutit à une distinction injuste ou illégitime.

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificatives pour 2013 ont aménagé la réglementation en matière d'assurance-vie. L’objectif affiché est la mobilisation de l'épargne des Français au service du financement de l'économie et de la croissance. En effet, selon le ministre de l’Economie et des Finances, la réforme de l’assurance-vie traduirait la volonté de restaurer la compétitivité des entreprises françaises et de financer leur développement.

La notoriété d'un individu, notamment sur le plan politique, lui fait perdre un peu de son droit à la vie privée.

La marque VENTE-PRIVEE.COM est partiellement annulée par le Tribunal de Grande Instance de Paris. C'est l'occasion d'évoquer l'une des conditions de validité requises par le droit des marques.

Ce 19 décembre, les Sages du Conseil Constitutionnel ont fait connaître leur décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Il était accusé d'organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française.