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La loi impose au dirigeant d’une entreprise en état de cessation des paiements de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements.

En temps de crise, de nombreuses personnes se retrouvent en situation de surendettement. Le surendettement se caractérise par une situation dans laquelle le débiteur ne peut plus faire face à ses dettes, son actif disponible étant nettement inférieur à ses dettes. La Commission peut parfois recommander des décisions que la personne surendetté souhaite contester.

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la preuve par courriel, email ou courrier électronique n'a pas à respecté le formalisme imposé par le code civil en la matière lorsqu'il s'agit de rapporter la preuve d'un fait (Cass. Soc., 25 septembre 2013,n°11-25884)

La saisie-attribution sur compte bancaire vise des créances d'argent, reconnues par décision de justice. Elle suppose une procédure particulière

Le conflit d’intérêts du Secteur public s'applique aussi dans le domaine privé. La notion de conflit d’intérêts ne se limite pas aux agents publics [1]. Son application peut être étendue au secteur privé.

Malheureusement oui, à en croire la réponse de la Direction Générale de la Banque S à notre demande d'explication (Cf « Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir les agissements de ses salariés ! »).

Comment se règlent les frais d'obséques ?

Les injures ou/et les menaces réitérées sur ses biens, ou sur sa personne, sont envisagées dans le code pénal . Quels textes sont susceptibles d’être mis en œuvre ? et quels sont leurs fondements ? La preuve des faits par tous moyens,(attestations, courriers reçus, enregistrements…)mais aussi la preuve de l'intention nuisible sont indispensables.

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la technique dite de “ géolocalisation “ constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge (Cass. Crim., 22 octobre 2013, N° de pourvoi: 13-81949)

Le 5 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le bailleur négligent dans le recouvrement des loyers auprès du locataire ne peut pas agir en paiement contre le vendeur du fonds de commerce au titre de la garantie solidaire prévue par l’acte de cession de fonds de commerce. (Cass. Civ. 3, 5 mars 2013, n°11-25382)