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Lorsqu'il répute non écrite une clause de répartition de charges, le juge doit procéder à une nouvelle répartition ; la décision constatant la nullité ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la date où la décision a acquis l'autorité de la chose jugée.

Une fois son collaborateur engagé, l’employeur doit s’assurer de son adaptation à son poste de travail. Il s’agit de contribuer au maintien de ses capacités à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Le 11 juin 2013, le Tribunal de grande instance de Brest a condamné l'hébergeur d'un blog, en même temps que le blogueur auteur du blog, pour ne pas avoir supprimer des contenus diffamatoires et injurieux (TGI de Brest, Chambre correctionnelle, 11 juin 2013, Mme B / Mme L - Overblog)

Quel que soit le sujet, nous ne devons jamais devenir le chien de meute ( François Mauriac )

L'action en concurrence déloyale peut être une arme efficace lorsque l'on ne possède pas de droits de propriété intellectuelle.

La clause de mobilité peut être définie comme celle par laquelle la salarié accepte par avance un changement de son lieu de travail sur un périmètre déterminé. Cette clause donne lieu à une abondante jurisprudence, concernant tant sa validité que son exécution.

Un décret du 13 août 2013 remet en question l'appel possible suite au jugement du tribunal gérant les contentieux relatifs au permis de conduire! Sans doute illégal, une exception d'inconstitutionnalité serait la voie de contestation possible a l'appui d'un recours.

L' utilisation d'une arme à feu et la mort d'un homme posent la question de la légitimité de l'emploi d'une arme pour stopper un agresseur ou un délinquant pris en flagrant délit. Sans se prononcer sur l'affaire de Nice, on rappellera le raisonnement de la cour de cassation, la plus haute juridiction en matière criminelle. Ou l'on demande a tout homme, y compris ceux qui ont la sensation qu'ils viennent d'échapper a la mort, de rester parfaitement raisonnables face à leurs agresseurs! Ces derniers n'ont ni la conscience des risques mortels inhérents à leurs activités délictueuses, ni la conscience des conséquences sociales et morales dévastatrices sur la vie de leurs victimes.

Il existe un certain nombre de bonnes attitudes à adopter pour mettre le véhicule en sécurité et préserver ses chances d’un recours juridique à l’encontre du vendeur, ou réparateur et/ou du constructeur. Une partie de ces bons réflexes est probablement partagée par la plupart d’entre nous, mais certains apparaissent moins évidents. C’est pourquoi ce petit billet présente 10 réflexes à adopter en telle situation, en espérant que cela pourra vous aider dans vos démarches !

quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges indemnitaires relatifs à la réparation des conséquences dommageables résultant des décisions illégales concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République, en l'espèce, un maître de conférence.