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Les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel permettent-ils de faire supprimer des résultats du moteur de recherche de Google ?

L’Arbitrage International a longtemps été considéré comme le moyen par excellence d’aborder et de régler les différends entre investisseurs et Etats, et c’est encore le cas, dans une certaine mesure, aujourd’hui . L’Arbitrage occupe donc une place centrale dans la régulation des échanges internationaux. En effet, en l’absence d’une juridiction internationale de droit privé, il est devenu « la seule méthode réaliste de résolution des litiges commerciaux internationaux » . Juste, rapide et efficace, l’Arbitrage prend en compte à la fois les nécessités de la vie économique et le respect des droits des parties.

Depuis avril 1997 , la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est effectivement l’interprète et la garante du droit OHADA. Les tribunaux de première instance et les cours d’appel sont au premier chef en charge de l’application du droit OHADA. Néanmoins, le contrôle ultime de l’interprétation et de l’application du droit revient à la CCJA, qui joue le rôle d’une juridiction de cassation à l’exclusion des cours suprêmes nationales dans le domaine du droit uniformisé. La CCJA n’est pas seulement une juridiction de l’ordre judiciaire, elle est aussi une institution internationale d’Arbitrage Comment apprécier la contribution de ses juges dans la sécurisation des Investissements étrangers dans l’espace OHADA ?

Dans un contexte particulier dans lequel l’on observe des formes multiples de « nationalismes exacerbés », voire même de « chauvinisme économique », incompatibles non seulement à toute ambition d’intégration en général, et d’union économique ou financière en particulier, mais aussi à toute chance d’attraction des Investissements Directs Etrangers , notre analyse portera stricto sensu sur le caractère hétérogène du système boursier en zone CEMAC, à travers les différentes bourses que sont la Douala Stock Exchange (ci-après DSX) et la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (ci-après BVMAC) , par le biais de leurs textes respectifs.

Bien souvent, lorsque rien ne va plus au sein d’un couple se sont les enfants qui en sont les premiers témoins. Quand les problèmes mènent au divorce, il est fréquent que les parents soient tentés d’utiliser le témoignage de leurs enfants, ce qui peut poser quelques difficultés sur le plan moral. Le législateur, conscient de ce que l’enfant pourrait se trouver dans une position proche de celle d’un arbitre du conflit parental et soucieux de préserver la paix des familles, s’est emparé de ce sujet. Cela pose la question de savoir, dans le paysage juridique et judiciaire actuel, dans quelle situation l’un des parents peut-il se prévaloir du témoignage de son enfant ?

En l’absence d’une juridiction internationale de droit privé, il est devenu « la seule méthode réaliste de résolution des litiges commerciaux internationaux » . Juste, rapide et efficace, l’Arbitrage prend en compte à la fois les nécessités de la vie économique et le respect des droits des parties . Cependant, l’on ne saurait définitivement séparer l’Arbitrage de l’ordre judiciaire interne des Etats. En effet, en l’absence d’impérium, les arbitres ne peuvent conférer à leurs sentences la force exécutoire nécessaire à leur exécution forcée.

Présentation schématique et simplifiée de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Dans un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. soc. 23 mai 2017, n°16-10580), la Cour de cassation statue sur la question du cumul des indemnités dues au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, lorsque la procédure de consultation des délégués du personnel n’a pas été respectée et que son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

S'il en va de l'essence même d'une société d'acquérir la personnalité morale, certaines situations peuvent entrainer l'existence d'une société en étant dépourvue et qui est alors soumise à un régime particulier prévu par le Code civil.

Il ressort des textes applicables à la fonction publique que les heures supplémentaires réalisés par les fonctionnaires et les contractuels peuvent être payées. Toutefois, cette affirmation ne règle pas toutes les questions que peuvent légitimement se poser les fonctionnaires : le paiement des heures supplémentaires est-il obligatoire ? toutes les heures supplémentaires effectuées sont-elles payées ? En effet, à l’analyse des textes et de la jurisprudence, il apparaît que les heures supplémentaires ne sont pas nécessairement rémunérées. Il convient donc de voir plus en détails les hypothèses dans lesquelles les heures sont payées et ce qu’il est possible de faire en l’absence de paiement.