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Une autre fable qui intéresse les juristes...

La Cour de Cassation vient de confirmer l’application de la prescription quinquennale en la matière.

Les intérêts d'un crédit peuvent-ils être annulés à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux dans l'offre de prêt ?

Les professionnels et commerçants victimes d’un accident peuvent-ils être indemnisés de la perte d’exploitation de leur activité ?

Le congé de mobilité outil favorisant la réduction des effectifs.

L'abus de confiance et le détournement de biens et d'argent par un individu, étant confiés volontairement par la victime.

En droit de la fonction publique, il est prévu que les fonctionnaires sont évalués annuellement par le biais de notations ou d’évaluations professionnelles. Or, il arrive que ces notations ou appréciations ne correspondent pas à la réalité ou soient contestables. Aussi, il convient de voir comment contester sa notation.

Quelle est la sanction de la violation par la banque en cas de disproportion du crédit par rapport aux capacités de remboursement de l'emprunteur ?

A l'approche des vacances d'été, il est utile de connaitre la législation en matière de locations saisonnières.

Les droits de la personne placée en garde à vue ne cessent de s'élargir...