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Les clauses du contrat Helvet Immo créent un déséquilibre significatif pour l’emprunteur au profit de la banque !

La pratique des fosses communes est une émanation de l'autorité politico-administrative et non du législateur car, jusqu’à ce jour, les différents textes en la matière ne prévoient pas une inhumation en masse.

Pour pratiquer valablement une saisie-attribution, le créancier saisissant doit disposer d'un titre exécutoire constatant une créance à l'encontre de son débiteur.

Veille juridique sur des jurisprudences relatives au Droit public des affaires

Explorez l'importance du droit du travail à Versailles, le rôle crucial d'un avocat spécialisé, et comment Lebouard Avocats assure une expertise juridique de qualité.

Le principe est l’exclusion de la déduction de la TVA sur les engins conçus pour le transport des personnes dont la finalité est un usage privé. (article 237 de l'annexe II du code général des impôts)

Une caution solidaire peut-elle se libérer de son cautionnement dès lors qu’il apparaît disproportionné à la valeur de ses biens et au montant de ses revenus ?

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Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !

La salariée téléprospectrice obtient que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement nul.