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Par cet arrêt, la Cour d'appel d’AIX-EN-PROVENCE revient sur la distinction subtile entre le temps d’astreinte et la notion de temps de travail effectif.

Contradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition

Ces ouvrages peuvent être taxés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont peu déclarés et peu suivis par l’administration, ils méritent l'attention des gestionnaires publics ou privés.

Un parieur déçu peut-il valablement engager la responsabilité d’un sportif s’il estime que celui-ci lui a fait perdre son pari ?

En ces temps de consultations organisées par les pouvoirs publics, il faut s’interroger sur les pratiques consistant à influencer les corps intermédiaires pour orienter leur parole et museler les débats.

La Cour de cassation sanctionne désormais la violation d’une clause statutaire par la nullité.

Dans cet article, nous examinerons les avantages et les inconvénients des CDI pour les employeurs et les salariés, en prenant en compte les aspects juridiques, économiques et sociaux.

Ce que l’on entend par mutation ou changement d’affectation dans la fonction publique recouvre trois types de décisions différentes qui ne peuvent pas toujours être contestées, et pas forcément par les mêmes moyens.

Le contrat de location, également appelé bail, est un document juridique essentiel qui encadre la relation entre le propriétaire-bailleur et le locataire.

Les avantages et les inconvénients des contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour les employeurs et les salariés, ainsi que les obligations et les droits de chacun et les règles légales applicables.