Par cet arrêt, la Cour d'appel de DIJON est amenée à statuer sur la régularité d’une convention de forfait en jours.
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Articles des blogs juridiques
La privation d'effet d'une convention de forfait en jours
Arnaque aux énergies renouvelables : crédit indu pour fausse signature
Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.
Responsabilité de l’établissement bancaire et contrat d’assurance groupe inadapté
Lors de la conclusion d’un contrat de prêt, l’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité en cas d’inadéquation du contrat d’assurance groupe souscrit par l’emprunteur notamment au motif pris de l’âge dépassé?
Ecoutes téléphoniques d’un avocat (art. 100, alinéa 3 CPP) (7/7)
La loi du 22 décembre 2021 renforce les garanties existant en cas d’interception de communications portant sur la ligne professionnelle ou privée d’un avocat.
Données de connexion émises par un avocat et liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques (Art. 60-1-1 du CPP) (6/7)
La loi du 22 décembre 21 encadre également les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat.
Perquisitions dans les locaux de l’ordre des avocats ou de la CARPA ou dans un autre lieu qu’un cabinet mais relevant de l'exercice des droits de la défense (5/7)
1) Perquisitions dans les locaux de l’ordre des avocats ou de la CARPA
Perquisitions au domicile ou cabinet d’un avocat : le débat devant le JLD en cas de contestation par le Bâtonnier des pièces saisies (loi du 22 décembre 2021) (4/7)
La loi Dupont Moretti n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat.
La Procédure de surendettement et la clause résolutoire du bail
Il arrive souvent qu’une personne qui dépose un dossier devant la Commission de surendettement, pour être éligible à une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, soit sous le coup d’une procédure d’expulsion.
Définition et régime juridique de la fiducie-transmission
Qu'est ce que la fiducie-transmission?
Perquisitions au domicile ou cabinet d’un avocat : les nouvelles règles à partir du 1er mars 2022 (loi du 22 décembre 2021) 3/7
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat.
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