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Le législateur a prévu la conciliation, une phase administrative dont l’examen préalable du litige du travail par l’inspecteur du travail est une condition sine qua non de la saisine du juge du travail. Mais lequel est compétent?

Le cash back (ou cashback) est un service qui permet à un consommateur de retirer des espèces chez un commerçant . Comment ça fonctionne? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Dans les contrats de prêt en devise étrangère, notamment en francs suisses, les clauses de monnaie et de paiement, ainsi que les clauses prévoyant que le risque de change pèse sur l’emprunteur, constituent des éléments essentiels du contrat.

Le 10 juin 2021, la CJUE a, par une série d’importants arrêts, énoncé de manière forte le caractère imprescriptible de l’action contre les clauses abusives insérées dans les prêts à taux variables.

Certains consommateurs français, titulaires de comptes domiciliés dans un autre pays d’Europe sont parfois victimes de discriminations envers leurs IBAN

Le 10 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché de manière catégorique en faveur des emprunteurs dans le cadre des emprunts en francs suisses.

En moyenne chaque année 130 000 couples divorcent en France. Mais après la prononciation du divorce, quelles sont les conséquences sur l’héritage pour les ex-époux et leurs enfants ?

Qu’est-ce qu’une période d’essai ? Quelles sont les conditions de validité de la période d’essai ?Quelles sont les conditions à respecter pour la rupture de la période d’essai ?

Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement quand l’acte de prêt principal garanti a été conclu par une société en cours de formation ?

Les tribunaux se sont récemment penchés sur la question de savoir quelles étaient les conséquences du déroutement d'un vol vers un autre aéroport, sous le règlement n°261/2004 relatif au droit des passagers aériens.