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Par cet arrêt, la Cour d'appel de PAU rappelle que tout licenciement annoncé avant l’envoi de la lettre de licenciement équivaut à un licenciement verbal.

L’indemnité versée aux journalistes professionnels dont l’ancienneté est supérieure à 15 ans suit un régime dérogatoire et échappe à la compétence du Conseil de prud’hommes.

Passage pour cause d’enclave : n'est pas contraire au principe dispositif - selon lequel les parties ont la maîtrise de l'objet du litige - le fait pour un juge de retenir un tracé différent de celui demandé par les parties.

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En principe, un créancier peut entamer des poursuites à l’égard de son débiteur pendant une durée de 5 ans pour obtenir le paiement de sa créance.

Présentation de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Un professionnel de la construction peut-il voir sa responsabilité engagée en raison du non-respect d’un Document Technique Unifié (DTU) ?

L'article L. 1111-2 du Code de la santé publique fait obligation au médecin de délivrer au patient une information aussi complète que possible sur son état de santé .

Il arrive aussi souvent que deux ou plusieurs indivisions doivent être liquidées à la même époque.

Le partage amiable est un contrat réglementé par les articles 816 et suivants du Code civil, issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.