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De nombreux salariés disent souffrir de harcèlement moral au travail. Avant de saisir un Conseil de prud'hommes, il faut s'assurer que c'est bien le cas, pour présenter au mieux cette demande.

La CNIL rend son avis sur les évolutions de l’application TousAntiCovid

Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement le ou les enfants mineurs se situe en France ?

La recherche d'adresse est l'une des missions courantes des détectives privés. En fonction de la finalité de la recherche, le détective privé pourra communiquer l'adresse au demandeur sans recueillir le consentement de la personne recherchée.

La cour de cassation se prononce sur l'obligation de sécurité pesant sur l'organisateur d'une activité sportive, ici d'un baptême de plongée.

Face à l'augmentation du phénomène d'indiscipline à bord, les Etats parties ont adopté le protocole de Montréal.

La cour de cassation confirme sa position et fait primer la convention de La Haye sur le règlement européen dit Rome II.

Dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété, le syndic adresse au notaire un document appelé « état daté » permettant à l’acquéreur de connaitre les charges qu’il devra supporter après son acquisition.

Cet article développera juste l’aspect du droit des marques, en l’occurrence la licence de marque et la cession de marque.

Le débiteur de bonne foi peut-il représenter un nouveau dossier de surendettement alors qu’il a subi une décision de déchéance de sa première procédure de surendettement ?