Articles

La requête en injonction de payer est une procédure qui permet de recouvrir une créance sans débats contradictoire. Toutefois, le débiteur peut s'y opposer. Dans ce cas, l'affaire fera l'objet d'une procédure judiciaire.

En principe, les factures impayées ne nécessitent pas d’agir en justice pour obtenir le paiement. Toutefois, il s’avère que le débiteur peut contester la facture et s’y opposer.

La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation. Lorsqu'elle est envoyée par un avocat, la mise en demeure permet parfois d'obtenir l'exécution et d'éviter un procès.

Télé Paris a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris.

Dans cet arrêt du 27 octobre 2020, la Cour d’appel de Paris applique l’article 462 du Code de procédure civile pour rectifier l’erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 2 juillet 2019.

Deux particuliers ont fait appel aux services du Cabinet de Me MARQUES dans le cadre d’un litige les opposants à une société de panneaux photovoltaïques...

Au cours de sa scolarité, un élève peut être amené à comparaître devant le Conseil de discipline scolaire de son collège ou de son lycée privé sous contrat avec l’Etat... ​​​​​​​

Il existe un autre moyen de défense qui consiste pour la caution à invoquer la nullité de l’acte de cautionnement en raison de la violence morale exercée par la banque.

Présentes dans de nombreuses résidences, les parties communes à jouissance privative (ou exclusive) sont à la fois des parties communes et des espaces protégés par le droit à la vie privée.

De nombreux copropriétaires souhaitent modifier l’affectation de leurs parties privatives, et souhaitent entreprendre des travaux qui peuvent affecter les parties communes.