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Depuis le 22 mai 2020, l'usage du téléphone au volant peut désormais être sanctionnée, sous certaines conditions, d'une rétention immédiate du permis de conduire

Les impayés dans les marchés publics ne peuvent être recouvrés par les outils classiques de recouvrement. Il faut donc connaître les solutions du droit public pour recouvrer les créances impayées.

Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se trouvent dès le décès et de son seul fait en situation d’indivision.

Le testament, expression de la volonté de son auteur, contient des dispositions patrimoniales ou extrapatrimoniales qui ne doivent s'exécuter qu'au décès.

Retour d'expérience de notre cabinet d'avocats à Marseille qui a pu analyser de nombreuses conditions générales et particulières de contrats d'assurance en matière de pertes d'exploitation

La répression du portable au volant se durcit , un téléphone et une autre infraction et votre permis sera suspendu !

Le 14 mai 2020, la Cour d’appel de BOURGES (RG n°19/00684) a rappelé que la vente irrégulière d’un kit photovoltaïque, non raccordé au réseau public, empêche la banque de réclamer le remboursement du crédit.

La réglementation relative à l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique évolue et se durcit.

Au cours de sa scolarité, un élève peut être amené à comparaître devant le Conseil de discipline scolaire de son collège ou de son lycée. Il est important qu'il se fasse assister ou représenter par un avocat.

Pour faire face à la situation économique liée à la pandémie de Covid-19, et pour renforcer la capacité de résilience des entreprises , les procédures collectives pourraient être une solution.