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En dehors de quelques situations particulières, qu'une analyse financière très approfondie peut identifier, les taux bas coûtent cher !

Lorsque des époux décident de divorcer, ils souhaitent ne plus avoir à vivre ensemble. Mais qui reste au domicile? Quelle compensation pour l’autre ? Quid de l'occupation des biens de la communauté?

Un bailleur doit réaliser des travaux dans un appartement nécessitant la libération des lieux. Il délivre au locataire un congé pour motif légitime et sérieux. A-t-il une obligation de reloger ce dernier provisoirement ?

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris déclare pénalement irresponsable le meurtrier de Sarah Halimi.

La loi du 23 mars 2019 apporte des modifications substantielles en matière de procédure civile avec l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 mais aussi en matière d'organisation des tribunaux avec le décret du 30 août 2019.

Que faire si votre société est victime d'escrocs déposant au tribunal de commerce de faux documents prévoyant un changement de gérant et de siège social afin de passer des commandes auprès de tiers, ou d'obtenir la signature sur ses comptes ?

Les différentes formes du divorce en droit français.

Le droit de la yourte en terrain constructible

La division en volumes de la propriété immobilière, version longue

Communément appelée "le Quitte", l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français est l'une des principales mesures accompagnant un refus de séjour