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Le 21 juin 2017, la Commission Européenne a diffusé une proposition de directive du Conseil modifiant la Directive 2011/16/U.E. en ce qui concernant l’échange automatique et obligatoire d’information dans le domaine fiscal.

La Loi permet à tous patients ou ses ayants droits d'obtenir sur simple demande l'intégralité du dossier médical le concernant.

Quelles sont les conditions pour que la déchéance du terme du prêt puisse être prononcée en cas d'échéances de remboursement de crédit impayées ?

Les nouvelles obligations en matière de signature de promesse de vente immobilière.

L'assemblée générale de la copropriété fixe les grandes lignes des décisions prises par le syndicat des copropriétaires une fois par an.

L’abandon du logement par le locataire autorise-t-il le propriétaire à résilier le bail et à reprendre possession des lieux ?

Le Gouvernement de M. Edouard PHILIPPE a pris, le 14 juin 2017, un décret relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement.

Les dépenses engagées pour la réalisation d'une enquête par un détective privé peuvent être mises à la charge de la partie adverse si c'est l'unique moyen de prouver ses prétentions.

La garde des enfants, c’est-à-dire le lieu de résidence habituelle des enfants, doit être fixé dans le cadre du divorce des parents. Dans le cadre d’un divorce, les époux sont amenés à disposer chacun d’un domicile distinct. Si les époux divorcent à l’amiable, par consentement mutuel sans juge, il est strictement nécessaire qu’ils se mettent d’accord sur la résidence habituelle de leur(s) enfant(s). En effet, à défaut d’accord sur ce point, les époux ne pourront envisager de divorcer de façon amiable. Ils devront donc s’orienter vers une procédure contentieuse.

Sur une requête introduite par une avocate à BAYONNE, ancien bâtonnier de ce barreau, Maître MENDIBOURE, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu à se prononcer sur les fichiers d’empreintes génétiques.