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Votre employeur vous a convoqué à un entretien préalable. Il vous envisage de vous licencier pour « insuffisance professionnelle ». Ce motif n’est pas le plus connu et pourtant il est bien une cause réelle et sérieuse à condition qu’il soit justifié. Il ne faut cependant pas le confondre avec l’insuffisance de résultat. Nous allons tenter de vous éclairer.

Une nouvelle fois, a été soulevée une question prioritaire de constitutionnalité concernant le principe de légalité des peines applicables aux avocats par les conseils régionaux de discipline.

Oui, ont répondu la Cour d’Appel et la Cour de Cassation.

La géolocalisation des personnes doit respecter certaines règles précises sans quoi la géolocalisation porte atteinte à la vie privée.

Un avocat stagiaire a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir été radié, en son pays, la Lituanie, de la liste des avocats stagiaires sur décision de la Cour d’ Honneur des Avocats. En effet, il n’avait pas communiqué les informations concernant une condamnation antérieure.

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Telles sont les obligations que les époux s’engagent à respecter lorsqu’ils contractent mariage : Le respect s’entend comme la considération et l’égard que chaque époux porte l’autre ; La fidélité comme l’engagement pris par chaque époux d’être exclusivement dévoué à l’autre ; Le secours comme l’aide financière que l’un des époux peut verser à lorsque la communauté de vie a cessé ; L’assistance comme l’aide et le soutien moral.

Peut-on faire annuler une clause de paiement d'un crédit en monnaie étrangère ?

Le Gouvernement congolais exige le rapatriement de 40% des recettes des exportations des entreprises minières en vertu d'une disposition du code minier...

Les modalités du contrôle URSSAF sont régies par les articles R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale (CSS). Un décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 renforce les droits des cotisants afin de limiter les pouvoirs des contrôleurs URSSAF. Les vices de procédure ne sont pas à négliger…

Annulation du marathon de New York pour cause d’ouragan : quelle responsabilité de l’agence de voyages ? La Cour d’appel de Paris a rendu cinq décisions.