Articles

La prescription acquisitive / usucapion permet de devenir propriétaire par l’effet de la possession – par l’effet du passage du temps- en l’absence de titre de propriété.

Comment, l’héritier d’un propriétaire défunt peut-il obtenir l’expulsion du conjoint occupant sans droit ni titre de son appartement ?

En droit, outre la filiation, la situation matrimoniale ou le décès de la personne, les actes de l’état civil portent plusieurs éléments d’identifications constituant le statut civil de la personne dans la société . Parmi ces éléments figure en bonne place le nom patronymique. Ce dernier renvoie à ce qu'on appelle communément le « nom de famille », terme qui s’impose depuis la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative ...

Les réseaux (Facebook, Twitter, Instagram...) sont maintenant entrés pleinement dans la sphère professionnelle. Mais attention, leur utilisation peut être source d'abus et éventuellement fonder une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

La distinction entre la faute grave et la faute lourde n’est pas toujours aisément décelable pour celui qui a la responsabilité de sanctionner le salarié. D’un côté, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (abandon de poste, insubordination, injure, harcèlement…). De l’autre, la faute lourde est celle qui est commise par le salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (dégradation de biens, séquestration, violence, occupation des locaux…). Le fait pour un salarié de commettre une agression physique volontaire et préméditée envers son employeur est-il constitutif d’une faute lourde ?

Que risque la banque qui a octroyé un crédit sans prendre en compte la situation financière présente et à venir de l’emprunteur ?

Quels sont les principaux éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts ?

Le permis à points existe depuis le 1er juillet 1992. À l’origine, il était doté d’un capital de 6 points mais face à l’hostilité des conducteurs et aux blocages effectués par les chauffeurs routiers pendant plusieurs jours, le capital du permis de conduire a été porté à 12 points la même année.

En matière pénale, la victime d’une infraction a bien souvent des difficultés à se faire indemniser de son préjudice. Il existe pourtant des mécanismes légaux permettant une indemnisation rapide et efficace malgré l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction.

La Cour d'appel de Paris a transmis une QPC à la Cour de cassation portant sur l'indemnité de licenciement des journalistes employés par des agences de presse