Élément juridique essentiel qui lie le détective privé et son client, le contrat de mandat doit être bien structuré et comporter certaines clauses essentielles.
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Articles des blogs juridiques
Le contrat de mandat du détective privé
Absence de garantie par la banque des fraudes effectuées suite au phishing des coordonnées bancaires
La faute du client est-elle exclusive de l'obligation de garantie des utilisations frauduleuses du compte bancaire par la banque ?
Obligation du juge de vérifier la signature d’un acte en cas de contestation de l’authenticité
Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ?
Le devoir de mise en garde du banquier
La Cour de Cassation a reconnu , dans un arrêt récent , une faute du banquier qui n'avait pas rempli son devoir de mise en garde à l'égard du dirigeant auquel il consent un prêt dans le but de dissimuler l'état de cessation des paiements de l'entreprise qu'il dirige. Cass Com. 7-2-2018 n°16-12-808
Quel recours de l'employeur face à un arrêt de travail abusif ?
Les arrêts de travail abusifs sont un véritable fléau pour les entreprises et les employeurs. Découvrez comment les gérer au mieux.
Quel juge saisir d’une action contre un tour-opérateur étranger ?
La Cour de Cassation précise au regard du règlement Bruxelles I les conditions permettant de déterminer le juge compétent pour entendre d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un TO étranger.
Coup (double) dur pour UBER de nouveau assimilé à un transporteur
La CJUE confirme sa position en matière de service de transport et précise la notion de service d’intermédiation dans le secteur du transport.
Entreprise : les dirigeants peuvent-ils bénéficier de l’intéressement ?
Ce mécanisme mis en place de façon facultative par l'employeur bénéficie-t-il à l’ensemble des acteurs de l’entreprise, indifféremment des fonctions occupées et des mandats en cours ?
Hospitalisation d'office : absence de mainlevée de la mesure en cas d'absence d'examen somatique
La Cour de cassation est venue décider que la défaillance dans la réalisation de l'examen somatique prévu par l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement
Droit OHADA: Les Conventions réglementées
prévention des conflits d'intérêts entre la société et ses dirigeants.
