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Quelles sont les conditions pour qu'un salarié puisse prétendre détenir des droits d’auteurs sur son œuvre ?

Le juge est-il tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle ?

La liberté de la presse prime-t-elle sur les droits à l’oubli et au déréférencement sur internet ?

Quel est le délai de prescription de l'action justice au titre des créances contre l'état ?

L'exercice d'une voie de recours est toujours un exercice difficile pour un néophyte, notamment lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. L'appel des décisions du juge des tutelles, rende l'exercice de cette voie de recours encore plus complexe puisqu'elle obéit à des règles dérogatoires à celles applicables à la procédure d'appel classique. Qui peut faire appel? dans quel délai? l'appel est-il possible pour toutes les décisions du juge des tutelles? comment se défendre? comment représenter le majeur protégé? autant des questions pratiques nécessitant une réponse claire.

Article traitant du contrôle non juridictionnel des dépenses publiques et du budget de l'Etat.

La troisième édition des Assises de la finance participative a été l’occasion pour le ministre de l’économie et des finances de faire part de nouvelles mesures destinées à encourager le développement du secteur de la finance participative en France.

Bréviaire des différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi

Lors des débats sur le projet de loi sur la justice du 21e siècle, un amendement, adopté en première lecture le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale, supprime la collégialité de l’instruction pourtant annoncée depuis 10 ans...

La résiliation amiable consiste à mettre fin au bail commercial en cours par anticipation. Cette résiliation fera l’objet d’une convention envisageant sa date d’effet, ses modalités, ainsi que ses conséquences.