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En présence d’un avis d’inaptitude, l’employeur ne peut licencier le salarié que si son reclassement est impossible dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient. Cette règle oblige-t-elle l’employeur à proposer au salarié tout poste disponible ?

Notion de demande nouvelle présentée en appel en droit civil

La Cour de cassation énonce que la protection conféré aux marques est susceptible de s’appliquer lorsque le degré de similitude entre une marque et un signe a pour effet que le public établisse un lien entre le signe et la marque.

L’amendement du 30 avril 2016 a été voté par la Commission des lois et sera discuté demain. Ce dernier prévoit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel qui prévoit un divorce amiable sans juge, négocié par les avocats et enregistré par le notaire: « Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. »

Afin de pouvoir s’installer en Bulgarie, il convient, en amont, et après avoir rejoint la Bulgarie, accomplir un certain nombre de formalités. Malgré les informations fournies ci-dessous, il est nécessaire de faire appel à un professionnel afin de vous conseiller au mieux, selon la situation exacte dans laquelle vous vous trouvez et vous assister en cas de problème.

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Bastia en date du 13 mai 2015, le vacancier dont le consentement a été déterminé par une annonce sur internet peut obtenir la nullité du contrat de location saisonnière pour erreur sur les qualités substantielles de la chose louée, dès lors qu’il existe des différences notables entre le contenu de l'offre internet et la réalité constaté sur place.

Une concurrence déloyale par dénigrement est – elle constituée, lorsqu'une société informe ses partenaires commerciaux de la condamnation de son concurrent pour concurrence déloyale ?

La protection d’une marque renommée est-elle subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion par le public ?

L’indemnisation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ne peut être allouée aux victimes que si l’attentat a été commis sur le territoire national ou , lorsque cet attentat a été commis à l’étranger, si la victime possède la nationalité française.

Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble est-elle efficace à l’encontre du créancier ayant inscrit une hypothèque judiciaire ?