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L’utilisation d’Internet fait partie de la vie quotidienne, qu’il s’agisse de consulter ses emails, de rechercher une information ou, encore, d’effectuer un achat. Cette pratique n’est cependant pas sans risque pour le salarié, comme l’illustrent de nombreuses décisions.

Il est nécessaire de faire le point sur les nouveautés de la loi ALUR en matière de fin de bail dû au congé ou pour résiliation en cas d'impayés locatifs.

Le Loi ALLUR a apporté des modifications sur la cotitularité du bail et sur les différents types de cautionnement.

Personnes âgées, isolées et/ou sans enfant : il n'est pas rare que des pressions soient exercées pour obtenir des dispositions testamentaires favorables ou pour faire modifier des dispositions antérieures. Quelles sont les sanctions encourues ?

Jusqu'au 28 janvier 2016, le dépistage de stupéfiants motivé par des raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants ne pouvait être motivé par le seul interrogatoire du conducteur sans réquisition appropriée du procureur de la République. Depuis le 28 janvier 2016, le dépistage de stupéfiants peut intervenir même en l'absence de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants.

Vous êtes confronté à de la concurrence déloyale et ne savez pas quoi faire. Voici quelques réponses susceptibles de vous éclairer.

Pour que la vente d’un bien immobilier soit parfaite et donc conclue, l’offre ainsi que son acceptation doivent revêtir certaines caractéristiques précises.

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation définit les délais de réflexion et de rétractation consécutifs aux actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, et dans quelles conditions ceux-ci ont vocation à s’appliquer.

L’article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique « soit à un commerçant, soit à un chef d’entreprise immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce. »

La loi prévoit des dispositions spécifiques en faveur du locataire commerçant faisant valoir ses droits à la retraite.