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L’amendement qui prendra dès le 1er mai la forme d’une mesure temporaire pour 5 ans (jusqu’en 2021) vise à réduire de 24 mois à 18 mois le temps permettant à un acheteur pour vendre l’appartement dont il est déjà propriétaire et cela afin de ne pas payer d’impôt sur la plus-value et d’obtenir un calcul plus avantageux sur l’impôt d’acquisition.

L'article 313-1 du Code pénal dispose : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

Depuis le 1 er janvier 2016 et en vertu d'une Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille de nouvelles mesures de protection du majeur ont été mises en place. Ainsi,l'habilitation familiale, est envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du code civil par les articles 494-1 à 494-12 du code civil .

Le droit à l’information en lien avec des événements d’actualité prévaut-il sur le droit au respect de la vie privée ?

Le droit au respect de la vie privée protège-t-il contre la publication d’informations d’ordre patrimonial ?

La publication de photographies d'une personne nue, prises dans un lieu privé avec son consentement est-elle autorisée ?

Le droit à l'image prévaut il sur la liberté d'expression ?

Le droit au respect de la vie privée est-il plus fort que les libertés d’expression et le droit à l'information ?

Présentation des réductions de peine pour les personnes condamnées.

Le Salon annuel « Franchise Expo Paris : le Salon de la création d’entreprise en réseau » s’est déroulé la semaine dernière à Paris. L’occasion de revenir sur cette manière d’entreprendre qui séduit toujours plus d’entrepreneurs ... Nous verrons pourquoi en étudiant un peu ce que le contrat de franchise offre comme droits et devoirs au franchisé mais aussi à l’enseigne de franchise.