La Cour d'appel d'Angers répond par l'affirmative. En cette qualité, ils obéissent à des règles communes organisant leur formation et leur compétence, leur évaluation et leur contrôle, leur responsabilité.
Articles
Articles des blogs juridiques
Tuteurs et curateurs professionnels MJPM : sont-ils des auxiliaires de justice ?
Tuteurs et curateurs professionnels MJPM : sont-ils des auxiliaires de justice ?
La Cour d'appel d'Angers répond par l'affirmative. En cette qualité, ils obéissent à des règles communes organisant leur formation et leur compétence, leur évaluation et leur contrôle, leur responsabilité.
Facture impayée: point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement
Quel est le point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement d’une facture ?
Quand un copropriétaire peut-il contester une assemblée générale en son entier ?
La Cour de cassation a confirmé une jurisprudence plus ancienne selon laquelle la mise en cause d'une assemblée générale en son entier pour inobservation des formalités substantielles du statut de la copropriété doit être poursuivie par les seuls copropriétaires opposants ou défaillants (Cass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.410).
Le congé du bailleur pour motif légitime et sérieux : reprise pour travaux
Qu'il s'agisse d'une location meublée ou non meublée, le bailleur ne peut donner congé que pour trois motifs bien précis et distincts les uns des autres : la reprise pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux. L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 retient comme pouvant justifier le congé donné par le bailleur au locataire le "motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant".
Imposer une modification des conditions de travail à un salarié protégé peut coûter cher !
La Cour de cassation considère que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsqu'elle émane d'un salarié protégé (Cass. soc., 12 avr. 2012, n° 10-28.807).
ON NE JOUE PAS AVEC LA PRESOMPTION D'INNOCENCE
La présomption d'innocence est un principe constitutionnel appliqué dans les états de Droit. Quels sont ses fondements juridiques? Quelles actions judiciaires mener en cas d'atteinte la présomption d’innocence sont civiles et/ou pénales.
L’OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT : « UNE MISSION IMPOSSIBLE » ?
Le code du travail prévoit que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Oui mais, que doit-on comprendre par « mesures nécessaires »… ?
Condamnation d'une banque pour calcul des intérêts du prêt sur la base d'une année de 360 jours
Le 13 février 2015, Maître PUYBOURDIN a obtenu satisfaction devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY en faveur d'emprunteurs, la banque ayant été condamnée aux motifs que celle-ci avait calculé les intérêts du prêt sur la base d'une année lombarde de 360 jours.
L’« intime conviction » du juge pénal
Qu'est ce que « l'intime conviction » des juges en matière pénale?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux
Consultez un avocat
www.callalawyer.frDroit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux