Articles

En congé parental, les salariés peuvent opter pour un congé total ou pour un temps partiel. Ils peuvent modifier l’option en cours de congé. Mais l'employeur ne sera pas contraint de répondre à toutes leurs conditions.

Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail commercial, cette faculté est cependant soumise au versement d’une indemnité, venant réparer le préjudice subi par le locataire du fait du non renouvellement de son bail.

La date de paiement de la prime doit intervenir à l’échéance fixée dans le contrat d’assurance ; cette date relève donc de la liberté contractuelle et peut être sans rapport avec la date de conclusion du contrat.

Concernant la fixation du montant de l’indemnité, les parties sont libres de s’entendre amiablement sur le montant de celle-ci ; à défaut d’accord amiable, le montant de l’indemnité d’éviction est fixé par le juge.

La Cour de Cassation interprète de manière très restrictive les clauses mettant à la charge du locataire des travaux normalement à la charge du bailleur.

En l’absence de manifestation de la volonté des parties, la loi vient déterminer la répartition de la charge des travaux entre le preneur et la bailleur commercial.

La déspécialisation plénière permet au locataire d’adjoindre à l’activité initiale une ou plusieurs activités supplémentaires, voire de modifier totalement la destination du bail.

Pour que la transmission s’opère indépendamment de la volonté des parties, il est nécessaire que des conditions soient réunies.

En principe, la faculté de renonciation est laissée au seul souscripteur du contrat d’assurance-vie de personne.

Que les médecins préconisent une mesure de protection plutôt qu’une autre ne relève que de la préconisation, le prononcé de la mesure relevant de l’autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)