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L'appréciation de la nécessité de la mesure et le choix du degré de protection juridique (curatelle ou tutelle) relèvent de l'autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)

Le Tribunal de commerce de Nanterre a dû comparer deux magazines people pour déterminer si la concurrence déloyale dont se plaignait MONDADORI était avérée.

Quel est le sort d'une créance faisant l'objet d'une contestation judiciaire en cas de procédures collectives?

Fin du roman pour le CV anonyme, le gouvernement a décidé d’annuler la loi du 31 mars 2006 qui s’annonçait comme le pilier dans la lutte contre la discrimination dans la recherche d’un emploi.

Le choix de la médiation pénale par le procureur de la République , suite à infraction pénale permet d’éviter un procès coûteux voir humiliant et une mention au casier judiciaire d'une personne lorsqu’elle aboutit et pallie aux poursuites… En cela elle est avantageuse puisque contrairement à une peine prononcée directement par un tribunal ou homologuée dans le cadre de procédures alternatives et rapides choisies par le parquet telles qu’une composition pénale ou une CRPC, elle favorise un accord amiable des parties.

Le journaliste professionnel est présumé être salarié, mais le journaliste qui ne peut prétendre à ce statut peut-il tout de même être salarié ?

La naturalisation constitue un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique à la différence de la naissance en France où c’est le droit du sol qui s’applique. Si vous souhaitez obtenir la naturalisation française, il est indispensable que vous puissiez satisfaire à un certain nombre de conditions notamment celles afférentes à la régularité du séjour en France, à l’attachement aux valeurs de la République et à l’absence de condamnations pénales.

Dans quelles conditions un journaliste peut-il s'opposer à la modification des articles qu'il a écrits par une Société de presse, qu'elle soit ou non son employeur ?

Pour la mise en œuvre de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte, quid des salariés dont la journée de repos est le lundi ?

Le nouveau Ministre de l'Economie, Moshé Kahlon, souhaite augmenter la taxe d'acquisition à partir du second appartement de 5 à 20%.